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Chapitre VI

Poursuivre la transformation du système de retraites

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Article 95

Comptabilisation des services actifs et super-actifs pour les fonctionnaires

JORF n°0299 du 27 décembre 2023

Article 94

Article 94

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de présentation de la demande de retraite

Résumé La demande de retraite doit être faite à partir de 30 ans.

I.-Au sixième alinéa de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études » sont remplacés par les mots : « à l'âge de l'assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur à trente ans ».
II.-Le I du présent article s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2024.

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I.-Au sixième alinéa de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études » sont remplacés par les mots : « à l'âge de l'assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur à trente ans ».

II.-Le I du présent article s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2024.