Article 82
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans le code de la sécurité sociale
Résumé Des nouvelles règles sont créées pour aider les personnes à être plus indépendantes en 2024.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L223-17 > >
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