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Chapitre II

Garantir la soutenabilité de notre modèle social

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Article 68

Non-conformité à la Constitution d'un article de loi

JORF n°0299 du 27 décembre 2023

Article 67

Article 67

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la prise en charge et à la conformité des dispositifs médicaux

Résumé Des dispositifs médicaux peuvent avoir une prise en charge plus rapide et des certificats temporaires jusqu'en 2025.

I.-Après le 6° de l'article L. 162-54 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° D'une prise en charge antérieure au titre d'une inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1. »
II.-Pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale de dispositifs ayant antérieurement fait l'objet d'une inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code, le certificat de conformité mentionné au dernier alinéa de l'article L. 162-52 dudit code peut être provisoire, permettant de différer la validation de conformité. Il est délivré à titre temporaire pour une durée maximale fixée par décret. La date de validité de ce certificat ne peut être postérieure au 1er juillet 2025.
III.-Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Version 1

I.-Après le 6° de l'article L. 162-54 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° D'une prise en charge antérieure au titre d'une inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1. »

II.-Pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale de dispositifs ayant antérieurement fait l'objet d'une inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code, le certificat de conformité mentionné au dernier alinéa de l'article L. 162-52 dudit code peut être provisoire, permettant de différer la validation de conformité. Il est délivré à titre temporaire pour une durée maximale fixée par décret. La date de validité de ce certificat ne peut être postérieure au 1er juillet 2025.

III.-Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.