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Chapitre Ier

Poursuivre la transformation du système de santé pour renforcer la prévention et l'accès aux soins

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Article 52

Modification des compétences des pharmaciens en matière de vaccination et de délivrance de médicaments

JORF n°0299 du 27 décembre 2023

Article 51

Article 51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale relatifs à la rémunération des professionnels de santé

Résumé Cet article change les règles de paiement des médecins et chirurgiens-dentistes pour leurs services de garde.

I.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I de l'article L. 1435-5, les mots : « professionnels de santé » sont remplacés par le mot : « médecins » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article L. 6311-2, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « et de chirurgiens-dentistes » ;
3° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 6314-1 est supprimée.
II.-Après le 10° de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les modalités de rémunération des professionnels de santé mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique au titre de leur participation à la permanence des soins. »

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Version 1

I.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du I de l'article L. 1435-5, les mots : « professionnels de santé » sont remplacés par le mot : « médecins » ;

2° Au quatrième alinéa de l'article L. 6311-2, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « et de chirurgiens-dentistes » ;

3° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 6314-1 est supprimée.

II.-Après le 10° de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° Les modalités de rémunération des professionnels de santé mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique au titre de leur participation à la permanence des soins. »