Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de précisions sur le recouvrement des cotisations sociales
Résumé On a précisé quand et comment récupérer les cotisations sociales imposables pour simplifier le processus.
Le second alinéa du 7° du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies ».
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