I. - L'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d'euros courants :

Montant maximal de l'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse

| |2023 |2024 |2025 |2026 |2027 | |------------------------------|-----|-----|-----|-----|-----| |En % du produit intérieur brut|21,7 |21,9 |21,9 |21,9 |21,8 | |En milliards d'euros courants |610,9|641,8|665,2|685,8|705,4|

II. - L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, conformément à la méthodologie décrite dans le rapport annexé à la présente loi, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :

(En milliards d'euros courants)

|2023 |2024|2025 |2026 |2027 | |-----|----|-----|-----|-----| |247,6|254 |262,5|270,1|278,0|

III. - Les taux annuels d'évolution des sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ne peuvent, à périmètre constant, excéder les taux suivants :

(En %)

| Sous-objectifs de l'ONDAM |2023| 2024 |2025|2026|2027| |--------------------------------------------------------------------|----|------|----|----|----| | Soins de ville |3,7 | 3,5 |3,0 |2,7 |2,7 | | Etablissements de santé |5,2 | 3,2 |2,6 |2,7 |2,8 | | Etablissements et services pour personnes âgées |6,7 | 4,6 |4,8 |4,5 |4,2 | | Etablissements et services pour personnes handicapées |6,5 | 3,4 |3,1 |3,1 |3,1 | |Fonds d'intervention régional et soutien national à l'investissement|6,5 |- 4,7|3,4 |3,4 |3,4 | | Autres prises en charge |10,2| 4,6 |4,9 |4,9 |4,9 |

Le taux d'évolution annuel est calculé, pour une année donnée, au regard de la situation de l'année précédente.
IV. - Des économies issues du dispositif de revue de dépenses instauré par l'article 167 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et par l'article 22 de la présente loi représentent 6 milliards d'euros par an pour les années 2025 à 2027 et sont réparties entre les dépenses des administrations de sécurité sociale.