I. - L'agrégat « Périmètre des dépenses de l'Etat » est composé :
1° Des crédits du budget général, hors dépenses de contribution aux pensions civiles et militaires, hors charge de la dette, hors amortissement de la dette de l'Etat liée à la covid-19 et hors remboursements et dégrèvements d'impôts ;
2° Des impositions de toutes natures plafonnées dans les conditions prévues à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et par la loi de finances de l'année ;
3° Des budgets annexes ;
4° Des dépenses des comptes d'affectation spéciale, hors programme « Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat » du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », hors compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », hors programme « Désendettement de l'Etat » du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et hors programme « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » du compte d'affectation spéciale « Pensions » ;
5° Des dépenses du compte de concours financier « Avances à l'audiovisuel public » ;
6° Du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne ;
7° Des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ;
8° Des retraitements de flux internes au budget de l'Etat.
II. - Les dépenses relevant du périmètre mentionné au I sont au plus égales, en euros courants, à 496 milliards d'euros en 2023, à 491 milliards d'euros en 2024, à 505 milliards d'euros en 2025, à 512 milliards d'euros en 2026 et à 519 milliards d'euros en 2027.
III. - Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement une présentation précise et détaillée du périmètre des dépenses de l'Etat dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances. Cette présentation indique la décomposition du périmètre des dépenses de l'Etat selon les composantes définies au I.

L'objectif d'exécution des schémas d'emploi de 2023 à 2027 pour l'Etat et ses opérateurs est, au plus, la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein.

I. - Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat prévu en loi de finances de l'année, spécialisé par ministère, ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d'emplois constatée dans la dernière loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année, corrigée de l'incidence des schémas d'emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus.
II. - Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat prévu en loi de finances de l'année, spécialisé par mission, ne peut excéder de plus de 5 % en 2024, de 4 % en 2025 et 2026 et de 3 % en 2027 la consommation d'emplois constatée dans la dernière loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année, corrigée de l'incidence des schémas d'emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus.

I. - En 2024, 2025 et 2026, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'Etat, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions », hors charges de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :

(En milliards d'euros)

| Crédits de paiement |Loi
de finances
pour 2023
(format 2023)|Loi
de finances
pour 2023
(format 2024)|2024|2025|2026| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------|----|----|----| | Action extérieure de l'Etat | 3,1 | 3,1 |3,3 |3,4 |3,4 | | Administration générale et territoriale de l'Etat | 3,7 | 3,5 |3,9 |4,3 |4,6 | | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | 3,6 | 3,6 |4,5 |4,5 |4,6 | | Aide publique au développement | 5,9 | 5,9 |5,9 |6,4 |6,9 | | Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation | 1,9 | 1,9 |1,9 |1,8 |1,7 | | Cohésion des territoires | 17,9 | 17,9 |19,4|19,7|20,2| | Conseil et contrôle de l'Etat | 0,7 | 0,7 |0,7 |0,7 |0,7 | | Crédits non répartis | 1,2 | 1,2 |0,5 |0,2 |0,2 | | Culture | 3,5 | 3,5 |3,7 |3,8 |3,8 | | Défense | 43,9 | 43,9 |47,2|50,5|53,7| | Direction de l'action du Gouvernement | 0,9 | 0,9 |1,0 |1,0 |1,0 | | Ecologie, développement et mobilité durables | 36,6 | 35,7 |20,7|25,6|26,3| | - dont programme 345 « Service public de l'énergie » et indemnité exceptionnelle carburant | 21,7 | 21,7 |5,5 |9,8 |9,9 | | - hors programme 345 et indemnité exceptionnelle carburant | 14,9 | 14,0 |15,2|15,8|16,4| | Economie | 7,7 | 7,7 |4,1 |3,9 |3,9 | | Engagements financiers de l'Etat (*) | 60,3 | 61,2 |60,8|66,0|71,0| | Enseignement scolaire | 60,3 | 60,3 |64,2|65,1|65,4| | Gestion des finances publiques | 8,0 | 8,0 |8,3 |8,4 |8,3 | | Immigration, asile et intégration | 2,0 | 2,0 |2,2 |2,2 |2,3 | | Investir pour la France de 2030 | 6,1 | 6,1 |7,7 |8,5 |7,7 | | Justice | 9,6 | 9,6 |10,1|10,7|10,7| | Médias, livre et industries culturelles | 0,7 | 0,7 |0,7 |0,7 |0,7 | | Outre-mer | 2,5 | 2,5 |2,6 |2,6 |2,6 | | Plan de relance | 4,4 | 4,4 |1,4 |0,7 |0,6 | | Pouvoirs publics | 1,1 | 1,1 |1,1 |1,1 |1,2 | | Recherche et enseignement supérieur | 30,6 | 30,6 |31,6|32,1|32,7| | Régimes sociaux et de retraite | 6,1 | 6,2 |6,2 |6,4 |6,4 | | Relations avec les collectivités territoriales | 4,5 | 4,5 |4,3 |4,2 |4,2 | | - dont dispositifs exceptionnels | 0,4 | 0,4 |0,1 |0,0 |0,0 | | - hors dispositifs exceptionnels | 4,1 | 4,1 |4,2 |4,2 |4,2 | | Santé | 3,4 | 3,4 |2,3 |1,9 |2,0 | |- dont programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience »| 1,9 | 1,9 |0,9 |0,4 |0,5 | | - dont autres programmes | 1,4 | 1,4 |1,4 |1,5 |1,5 | | Sécurités | 15,8 | 16,1 |16,5|17,0|17,5| | Solidarité, insertion et égalité des chances | 29,4 | 29,4 |30,7|31,8|32,9| | Sport, jeunesse et vie associative | 1,8 | 1,8 |1,8 |1,6 |1,6 | | Transformation et fonction publiques | 1,2 | 1,1 |1,1 |0,8 |0,8 | | Travail et emploi | 20,7 | 20,7 |22,4|22,4|21,6|

(*) Le programme 355 est rattaché à la mission « Engagements financiers de l'Etat » à compter du projet de loi de finances pour 2024.

II. - Des économies à hauteur de 6 milliards d'euros par an pour les années 2025 à 2027, issues notamment du dispositif de revue de dépenses instauré par l'article 167 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et par l'article 22 de la présente loi sont pour partie imputées sur les plafonds de crédits prévus au présent article. L'ensemble de ces économies est réalisé sur le périmètre des dépenses de l'Etat défini à l'article 10.

I. - L'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, exprimés en millions d'euros courants, est évalué comme suit, à périmètre constant :

Trajectoire des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales à périmètre constant

| |Loi
de finances
pour 2023|Projet de loi de finances pour 2024| 2025 | 2026 | 2027 | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------|-----------------------------------|------|------|------| | Total des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales (*) | 54 953 | 54 391 |54 959|55 666|56 043| | Total des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales hors mesures exceptionnelles | 52 847 | 53 980 |54 941|55 661|56 043| | - dont fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | 6 700 | 7 104 |7 625 |7 884 |7 786 | | - dont total mission « Relations avec les collectivités territoriales » (hors mesures exceptionnelles) | 4 096 | 4 151 |4 151 |4 172 |4 172 | |- dont prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales (hors mesures exceptionnelles)| 36 960 | 37 347 |37 585|37 824|38 075| | - dont taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions (ex-DGF) | 5 090 | 5 378 |5 579 |5 780 |6 011 |

(*) Hors dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle (périmètre du présent article).

II. - Cet ensemble est constitué par :
1° Les prélèvements sur recettes de l'Etat établis au profit des collectivités territoriales ;
2° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », à l'exclusion de ceux prévus au titre des paiements liés aux autorisations d'engagement ouvertes dans le cadre de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
3° Le produit de l'affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane prévue à l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
III. - Pour la durée de la programmation, l'ensemble des concours financiers autres que le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales et que le produit de l'affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane prévue à l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée est plafonné, à périmètre constant, aux montants prévus au tableau du I du présent article.

En excluant les dépenses liées aux mesures de relance, le ratio entre, d'une part, les dépenses considérées comme défavorables au sens du rapport sur l'impact environnemental du budget, prévu au 6° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et, d'autre part, les dépenses considérées comme favorables et mixtes au sens de ce même rapport diminue au moins de 30 % entre la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour l'année 2022 et le projet de loi de finances pour 2027.
Durant cette période, le Gouvernement procède à une évaluation des dépenses budgétaires et fiscales neutres ou non cotées.

I. - Les créations, les extensions ou les prolongations d'un dispositif d'aides aux entreprises instaurées par l'Etat après le 1er janvier 2024 ne sont applicables que pour une durée précisée par le texte qui les institue, dans la limite de trois ans.
II. - Pour toute mesure d'extension ou de prolongation d'un dispositif d'aides aux entreprises instaurée par l'Etat par un texte postérieur au 1er janvier 2024, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de cette mesure, au plus tard le 1er avril de l'année au cours de laquelle le dispositif d'aide prend fin. Cette évaluation présente notamment l'impact écologique et les principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et apporte des précisions sur l'efficacité et le coût de celle-ci.
III. - Le ministre chargé du budget publie, au moins annuellement, la liste des dispositifs d'aides aux entreprises dont les extensions ou prolongations sont soumises aux I et II.