Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de la loi organique n°94-100 du 5 février 1994
Résumé. L'article 10 modifie une partie de la loi de 1994.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994Art. 20-2 → Version 2
- Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994Art. 20-2