Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Résumé. Un nouvel article a été ajouté à une ordonnance de 1958 par une loi de 2023.
A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 27-2 → Version 2
-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 27-2