Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions légales
Résumé. Cet article change des règles dans deux lois pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 9-2 → Version 2Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994Art. 20-1 → Version 3
-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 9-2
-Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994Art. 20-1