Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prestation de serment par écrit devant une juridiction
Résumé Jusqu'en juin 2022, vous pouvez prêter serment par écrit en l'envoyant au tribunal qui le recevra.
Jusqu'au 30 juin 2022, toute prestation de serment devant une juridiction peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès de la juridiction compétente, qui en accuse réception.
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