Créé le 24 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prestation de serment par écrit devant une juridiction temporaire
Résumé. Jusqu'au 30 juin 2022, on peut prêter serment par écrit devant un tribunal.
Jusqu'au 30 juin 2022, toute prestation de serment devant une juridiction peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès de la juridiction compétente, qui en accuse réception.