Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la loi
Résumé Cette loi commence à s'appliquer six mois après sa publication.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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