Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport d'évaluation sur l'accès à l'IVG
Résumé Dans un an, le gouvernement doit faire un rapport au Parlement sur l'accès des femmes à l'IVG.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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