Le Comité consultatif du secteur financier mentionné à l'article L. 614-1 du code monétaire et financier remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant les conséquences tant pour les assureurs que pour les assurés de la mise en œuvre de la résiliation du contrat d'assurance à tout moment et de la suppression du questionnaire de santé.

Ce rapport évalue notamment l'impact de la présente loi sur le processus de mutualisation des risques et sur la segmentation des tarifs en fonction des profils de risque, sur l'évolution des tarifs proposés, sur le type et le niveau des garanties proposées aux emprunteurs dans les contrats d'assurance et sur leur évolution depuis six ans ainsi que sur les capacités d'accès à l'emprunt immobilier des emprunteurs selon leur profil de risque.

Ce rapport évalue également la mise en œuvre de l'article 10 de la présente loi, notamment en termes d'égalité de traitement entre les emprunteurs, et propose les ajustements éventuels des conditions relatives à l'âge et à la quotité des prêts ainsi que les conditions d'application de la suppression du questionnaire médical aux prêts professionnels.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.