Article 268
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du titre unique du livre IX de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales
Résumé On ajoute les maires dans certains chapitres de la loi.
Le titre unique du livre IX de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 5911-1, après le mot : « régionaux », sont insérés les mots : « et des maires » ;
2° L'intitulé des chapitres IV et V est complété par les mots : « et des maires » ;
3° A l'intitulé du chapitre IV, après le mot : « conférées », sont insérés les mots : « aux maires, ».
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