Article 266
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de l'article L624-1-2 du Code de l'environnement
Résumé La loi ajoute une nouvelle règle au Code de l'environnement.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L624-1-2 > >
1 version
1 créé