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Titre VIII

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

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Article 254

Habilitation du Gouvernement à adapter et étendre la loi dans les collectivités d'outre-mer

JORF n°0044 du 22 février 2022

Article 253

Article 253

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport sur le système de santé et de sécurité sociale à Saint-Barthélemy et dans d'autres collectivités

Résumé Le gouvernement doit donner un rapport sur la santé et la sécurité sociale à Saint-Barthélemy et dans d'autres territoires, six mois après la loi.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation du système de santé et de la sécurité sociale à Saint-Barthélemy. Il remet le même rapport concernant les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que pour les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna.

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation du système de santé et de la sécurité sociale à Saint-Barthélemy. Il remet le même rapport concernant les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que pour les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna.