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Titre VIII

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

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Article 252

Ratification de l'ordonnance de 2020 sur l'entrée et le séjour des étrangers en Outre-mer et modification des articles L. 445-1 et L. 446-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

JORF n°0044 du 22 février 2022

Article 251

Article 251

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code général des collectivités territoriales pour les conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Martinique et de Guyane

Résumé L'article modifie les règles des conseils économiques et sociaux de Martinique et de Guyane, avec des changements qui s'appliquent à des moments différents.

I.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7124-2 et L. 7226-2 sont ainsi modifiés :
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil peut comprendre des sections, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
b) Au début du dernier alinéa, les mots : « Chaque section peut » sont remplacés par les mots : « Les sections peuvent » ;
2° Au premier alinéa des articles L. 7124-3 et L. 7226-3, les mots : « et de ses sections » sont supprimés, le mot : « leurs » est remplacé par le mot : « ses » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;
3° Le second alinéa des articles L. 7124-5 et L. 7226-5 est supprimé.
II.-Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique qui suit la promulgation de la présente loi. Il est applicable dès l'entrée en vigueur de la présente loi au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.

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Version 1

I.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les articles L. 7124-2 et L. 7226-2 sont ainsi modifiés :

a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil peut comprendre des sections, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;

b) Au début du dernier alinéa, les mots : « Chaque section peut » sont remplacés par les mots : « Les sections peuvent » ;

2° Au premier alinéa des articles L. 7124-3 et L. 7226-3, les mots : « et de ses sections » sont supprimés, le mot : « leurs » est remplacé par le mot : « ses » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;

3° Le second alinéa des articles L. 7124-5 et L. 7226-5 est supprimé.

II.-Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique qui suit la promulgation de la présente loi. Il est applicable dès l'entrée en vigueur de la présente loi au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.