Article 247
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des opérateurs publics fonciers en matière de titrement dans les outre-mer
Résumé Les collectivités locales en outre-mer peuvent demander de l'aide pour les titres fonciers.
L'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-L'opérateur public foncier ou le groupement d'intérêt public chargé de la procédure de titrement peut être consulté pour avis par les collectivités territoriales lorsqu'elles rencontrent des difficultés en matière de titrement. »
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