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Chapitre VI

Mesures liées à l'appel à projets France expérimentation au service de la relance et des activités économiques innovantes

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Article 208

Modification de l'article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime concernant les aides à l'installation

JORF n°0044 du 22 février 2022

Article 207

Article 207

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ratification et modification de l'ordonnance sur les missions des chambres d'agriculture

Résumé La loi valide une ancienne ordonnance et modifie les délais et le nombre de chambres d'agriculture impliquées.

I.-L'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture est ratifiée.
II.-L'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 précitée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° L'article 7 est ainsi modifié :
a) A la fin du II, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
b) Au III, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

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Version 1

I.-L'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture est ratifiée.

II.-L'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 précitée est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l'article 1er, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° L'article 7 est ainsi modifié :

a) A la fin du II, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;

b) Au III, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».