Article 180
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Placement des agents des services communs sous autorité
Résumé Les agents des services communs sont dirigés par le maire ou le président de la communauté, selon leur mission.
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« En fonction de la mission réalisée, les agents des services communs sont placés sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
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