Retour à la section

Titre IX

DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSOLUTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT « HARAS NATIONAL DU PIN »

Article suivant

Article 269

Dissolution de l'établissement public administratif Haras national du Pin

JORF n°0044 du 22 février 2022

Article 271

Article 271

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport sur la création d'un observatoire du prix du foncier à Mayotte

Résumé Le Gouvernement doit faire un rapport sur comment surveiller les prix des terres à Mayotte.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un observatoire du prix du foncier à Mayotte.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un observatoire du prix du foncier à Mayotte.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.