Article 270
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport sur l'extension du coefficient coût de la vie pour les personnels soignants des régions frontalières de la Suisse
Résumé Le Gouvernement doit dire si les soignants des régions proches de la Suisse devraient avoir plus d'argent pour le coût de la vie.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'intérêt de l'extension du coefficient « coût de la vie » pour les personnels soignants des régions frontalières de la Suisse.
1 version