Article 123
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place de nouvelles dispositions sanitaires territoriales
Résumé Un nouvel article améliore la sécurité sanitaire dans les régions.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5511-2-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5511-3 > >
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