Article 100
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales concernant les terrains non bâtis
Résumé Les terrains non bâtis sont désormais inclus dans les règles de l'article L. 2213-25.
L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « bâti », sont insérés les mots : « ou une partie de terrain non bâtie » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « terrain », sont insérés les mots : « ou de la partie de terrain ».
1 version