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Titre III

L'URBANISME ET LE LOGEMENT

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Article 91

Modification des conditions de saisie de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

JORF n°0044 du 22 février 2022

Article 90

Article 90

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles relatifs à la délégation de compétences en matière d'urbanisme et de logement

Résumé L'État peut maintenant déléguer certaines de ses tâches aux grandes villes pour gérer les logements sociaux.

I.-L'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des métropoles, de la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence mentionnées respectivement aux articles L. 5217-1, L. 5219-1 et L. 5218-1 » sont remplacés par les mots : « de la métropole du Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219-1 » ;
b) Au début du second alinéa, les mots : « Les III et VI du présent article sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent article est applicable » ;
2° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis.-Lorsqu'une convention de délégation est conclue par les métropoles, la métropole d'Aix-Marseille-Provence ou la métropole de Lyon, mentionnées respectivement aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, la délégation peut également porter, à leur demande, sur la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements, prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du présent code, et situés sur le territoire métropolitain. »
II.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 3641-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3641-5.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole de Lyon certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. » ;

2° L'article L. 5217-2 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. » ;
b) Le III est abrogé ;
3° L'article L. 5218-2 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. » ;
b) Le III est abrogé.

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Historique des versions

Version 1

I.-L'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des métropoles, de la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence mentionnées respectivement aux articles L. 5217-1, L. 5219-1 et L. 5218-1 » sont remplacés par les mots : « de la métropole du Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219-1 » ;

b) Au début du second alinéa, les mots : « Les III et VI du présent article sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent article est applicable » ;

2° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis.-Lorsqu'une convention de délégation est conclue par les métropoles, la métropole d'Aix-Marseille-Provence ou la métropole de Lyon, mentionnées respectivement aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, la délégation peut également porter, à leur demande, sur la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements, prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du présent code, et situés sur le territoire métropolitain. »

II.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 3641-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3641-5.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole de Lyon certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. » ;

2° L'article L. 5217-2 est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi rédigé :

« II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. » ;

b) Le III est abrogé ;

3° L'article L. 5218-2 est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi rédigé :

« II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. » ;

b) Le III est abrogé.