Article 118
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de l'urbanisme et du Code de commerce
Résumé Cet article modifie des lois sur l'urbanisme et le commerce.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L213-9, Art. L213-11 > >
> - Code de commerce > > Art. L145-46-1 > >
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