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Titre III

L'URBANISME ET LE LOGEMENT

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Article 115

Cession à titre gratuit des droits d'exploitation des résidences de tourisme en zone de montagne

JORF n°0044 du 22 février 2022

Article 114

Article 114

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 sur le changement climatique

Résumé Les délais pour certaines actions contre le changement climatique sont prolongés et les rôles des maires et présidents sont mieux définis.

L'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase des 1°, 2°, 3° et 4° du IV, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, » sont supprimés ;
b) La seconde phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : «, désignés respectivement par les présidents d'Intercommunalités de France et de l'Association des maires de France » ;
c) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi » ;
d) Au troisième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quatorze ».

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Version 1

L'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° A la dernière phrase des 1°, 2°, 3° et 4° du IV, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, » sont supprimés ;

b) La seconde phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : «, désignés respectivement par les présidents d'Intercommunalités de France et de l'Association des maires de France » ;

c) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi » ;

d) Au troisième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quatorze ».