Article 109
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles L. 3231-4 et L. 4253-1 du code général des collectivités territoriales
Résumé Un article de loi ajoute les organismes de foncier solidaire à deux textes de loi.
L'avant-dernier alinéa des articles L. 3231-4 et L. 4253-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou aux organismes agréés organismes de foncier solidaire en vue de réaliser leur objet principal mentionné à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme ».
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