Article 105
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 361-1 du code de l'environnement
Résumé L'article modifie la manière dont on perd la propriété d'un bien immobilier.
Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 361-1 du code de l'environnement, les mots : « Toute aliénation » sont remplacés par les mots : « Tout acte emportant la disparition ».
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