Article 31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la compétence en matière de gestion des eaux pluviales et de défense contre l'incendie
Résumé Les communes doivent gérer les eaux de pluie en ville et se protéger contre les incendies.
Au deuxième alinéa de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « collectif », sont insérés les mots : «, de gestion des eaux pluviales urbaines, de défense extérieure contre l'incendie ».
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