Retour à la section

I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article suivant

Article 163

Modification des dispositions relatives au code rural et de la pêche maritime

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 162

Article 162

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du remboursement de la protection sociale complémentaire de l'assiette de cotisations

Résumé Les remboursements de la protection sociale des fonctionnaires et militaires ne comptent plus pour les cotisations.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la mutualité > > Art. L221-2 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L932-1 > >

> - Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 > > Art. 76 > >

IV. - Par dérogation au I de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le remboursement prévu au II de l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, versé aux agents publics de l'Etat et aux militaires, est exclu de l'assiette de cotisations mentionnée au I de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.

V. - Les III et IV du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

1 version

3 modifiés

Historique des versions

Version 1

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. L221-2

- Code de la sécurité sociale.

Art. L932-1

- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003

Art. 76

IV. - Par dérogation au I de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le remboursement prévu au II de l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, versé aux agents publics de l'Etat et aux militaires, est exclu de l'assiette de cotisations mentionnée au I de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.

V. - Les III et IV du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2022.