Les reports de 2022 sur 2023 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dans la limite d'un montant total de reports de 5 % des crédits ouverts par la même loi.

| Intitulé du programme 2022 | Intitulé de la mission
de rattachement 2022 | Intitulé du programme 2023 | Intitulé de la mission
de rattachement 2023 | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------| | Administration territoriale de l'Etat | Administration générale et territoriale de l'Etat | Administration territoriale de l'Etat | Administration générale et territoriale de l'Etat | | Vie politique | Administration générale et territoriale de l'Etat | Vie politique | Administration générale et territoriale de l'Etat | | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | Administration générale et territoriale de l'Etat | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | Administration générale et territoriale de l'Etat | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | Cohésion des territoires | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | Cohésion des territoires | | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | Cohésion des territoires | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | Cohésion des territoires | | Interventions territoriales de l'Etat | Cohésion des territoires | Interventions territoriales de l'Etat | Cohésion des territoires | | Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat | Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat | | Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat | Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat | | Coordination du travail gouvernemental | Direction de l'action du Gouvernement | Coordination du travail gouvernemental | Direction de l'action du Gouvernement | | Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 | Direction de l'action du Gouvernement | Coordination du travail gouvernemental | Direction de l'action du Gouvernement | | Affaires maritimes | Écologie, développement et mobilité durables | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | Écologie, développement et mobilité durables | | Paysages, eau et biodiversité | Écologie, développement et mobilité durables | Paysages, eau et biodiversité | Écologie, développement et mobilité durables | | Prévention des risques | Écologie, développement et mobilité durables | Prévention des risques | Écologie, développement et mobilité durables | | Énergie, climat et après-mines | Écologie, développement et mobilité durables | Énergie, climat et après-mines | Écologie, développement et mobilité durables | | Développement des entreprises et régulations | Économie | Développement des entreprises et régulations | Économie | | Statistiques et études économiques | Économie | Statistiques et études économiques | Économie | |Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat”| Économie |Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat”| Économie | | Dotation du Mécanisme européen de stabilité | Engagements financiers de l'Etat | Dotation du Mécanisme européen de stabilité | Engagements financiers de l'Etat | | Enseignement scolaire public du premier degré | Enseignement scolaire | Enseignement scolaire public du premier degré | Enseignement scolaire | | Enseignement scolaire public du second degré | Enseignement scolaire | Enseignement scolaire public du second degré | Enseignement scolaire | | Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | Gestion des finances publiques | Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | Gestion des finances publiques | | Conduite et pilotage de la politique de la justice | Justice | Conduite et pilotage de la politique de la justice | Justice | | Conseil supérieur de la magistrature | Justice | Conseil supérieur de la magistrature | Justice | | Conditions de vie outre-mer | Outre-mer | Conditions de vie outre-mer | Outre-mer | | Écologie | Plan de relance | Écologie | Plan de relance | | Compétitivité | Plan de relance | Compétitivité | Plan de relance | | Cohésion | Plan de relance | Cohésion | Plan de relance | | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | Santé | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | Santé | | Sécurité civile | Sécurités | Sécurité civile | Sécurités | | Sport | Sport, jeunesse et vie associative | Sport | Sport, jeunesse et vie associative | | Transformation publique | Transformation et fonction publiques | Transformation publique | Transformation et fonction publiques | | Innovation et transformation numériques | Transformation et fonction publiques | Innovation et transformation numériques | Transformation et fonction publiques | | Fonction publique | Transformation et fonction publiques | Fonction publique | Transformation et fonction publiques | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | Travail et emploi | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | Travail et emploi | | Prêts pour le développement économique et social |Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés| Prêts pour le développement économique et social |Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés| | Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 |Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés| Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 |Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés|