Article 98
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures fiscales déclarées non conformes à la Constitution
Résumé Certaines mesures fiscales ont été annulées car elles ne respectaient pas la Constitution
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022.]
1 version