Article 99
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article L361-2 du Code rural et de la pêche maritime
Résumé L'article 99 modifie une règle importante du code sur l'agriculture et la pêche.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L361-2 > >
1 version
1 modifié
1 cité