Article 97
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions fiscales
Résumé Cet article modifie des règles d'impôts.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 > > Art. 2, Art. 5, Art. 12, Art. 13 > >
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