Article 89
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures fiscales et application des examens contradictoires de situation fiscale
Résumé Les nouvelles règles fiscales entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2023.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Livre des procédures fiscales > > Art. L12 > >
II. - Le I s'applique aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
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