Article 88
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures fiscales
Résumé Les règles fiscales changent à partir du 1er janvier 2023.
I.- A modifié les dispositions suivantes :
> - Livre des procédures fiscales > > Art. L10 BA > >
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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