Article 82
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures fiscales déclarées non conformes à la Constitution
Résumé Les règles fiscales de cet article sont annulées car elles ne respectent pas la loi fondamentale.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022.]
1 version