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B. - Mesures fiscales

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Article 84

Modification des dispositions du Code de procédure pénale

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 83

Article 83

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures fiscales déclarées non conformes à la Constitution

Résumé L'article 83 sur les impôts a été annulé par la Constitution.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022.]

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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022.]