Article 76
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et entrée en vigueur des articles L. 4332-4, L. 4332-5 et L. 4332-6 du code général des collectivités territoriales
Résumé L'article 76 change trois articles de loi et dit quand ces changements commenceront à s'appliquer.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 3 : Dotation globale de fonctionnement, Art. L4332-4, Art. L4332-5, Art. L4332-6 > >
II.-A.-L'article L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er janvier 2023.
B.-Les articles L. 4332-5 et L. 4332-6 du code général des collectivités territoriales entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1 version
4 modifiés