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B. - Mesures fiscales

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Article 76

Modification et entrée en vigueur des articles L. 4332-4, L. 4332-5 et L. 4332-6 du code général des collectivités territoriales

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 75

Article 75

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales et des délais de déclaration pour 2023

Résumé Des règles fiscales changent et la date limite pour déclarer et payer les impôts de 2023 est avancée.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 31, Art. 39, Art. 93 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Sct. Section II ter : Contribution pour le financement des aides à l'accession à la propriété., Art. 231 quater > >

II. - Le I du présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2023.

III. - Par dérogation au VIII de l'article 231 quater du code général des impôts, pour les impositions dues au titre de 2023, la déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée avant le 1er juillet 2023.

IV. - Le dernier alinéa du VI de l'article 231 quater du code général des impôts ne s'applique pas aux impositions établies au titre de l'année 2023.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 31, Art. 39, Art. 93

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. Section II ter : Contribution pour le financement des aides à l'accession à la propriété., Art. 231 quater

II. - Le I du présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2023.

III. - Par dérogation au VIII de l'article 231 quater du code général des impôts, pour les impositions dues au titre de 2023, la déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée avant le 1er juillet 2023.

IV. - Le dernier alinéa du VI de l'article 231 quater du code général des impôts ne s'applique pas aux impositions établies au titre de l'année 2023.