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B. - Mesures fiscales

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Modification des dispositions fiscales

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 77

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taxes spéciales pour le Grand Projet du Sud-Ouest

Résumé Des nouvelles taxes pour un projet dans le Sud-Ouest commenceront en 2024.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Sect. IX nonies : Taxes spéciales perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, Art. 1609 H, Art. 1647 B sexies > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1609 I > >

II.-Le I, à l'exception des a et d du 2° du A, s'applique à compter du 1er janvier 2024.

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Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sect. IX nonies : Taxes spéciales perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, Art. 1609 H, Art. 1647 B sexies

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 I

II.-Le I, à l'exception des a et d du 2° du A, s'applique à compter du 1er janvier 2024.