Article 71
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code des impositions sur les biens et services
Résumé Les règles de taxation de certains biens et services ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L312-69, Art. L312-78 > >
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