Article 61
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales relatives aux livraisons à compter du 1er janvier 2023
Résumé Des changements fiscaux entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour certaines livraisons.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 297 > >
II.-Le I s'applique aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.
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