Article 62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions fiscales
Résumé Les règles de taxes ont été mises à jour dans certains articles, et ces changements s'appliquent aux documents créés après la publication de la loi.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 289, Art. 1737 > >
> - Livre des procédures fiscales > > Art. L102 B > >
IV. - Les I et III s'appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.
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