Article 60
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales du CGI
Résumé L'article 60 change les règles d'impôts pour mieux gérer les ressources.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 262-00 bis, Art. 291 > >
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