Article 59
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code général des impôts
Résumé Cette loi change des règles fiscales pour mieux gérer l'argent de l'État.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 261, Art. 271, Art. 284, Art. 291 > >
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