Article 53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation du crédit d'impôt prévu par la loi de finances pour 2021
Résumé Le gouvernement doit rendre un rapport sur un crédit d'impôt, avant fin septembre 2023.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 > > Art. 151 > >
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation du crédit d'impôt prévu à l'article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
1 version
1 modifié