Article 52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales et évaluation du crédit d'impôt
Résumé L'article 52 modifie les taxes et demande un rapport au Parlement en 2023.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 > > Art. 140 > >
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation du crédit d'impôt prévu à l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
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